| Objet |
| Identité de la société CREAFRICA |
| Accès au site |
| Formation du contrat et commandes |
| Paiement du prix |
| Livraison et réception |
| Disponibilité des produits |
| Droit de rétractation |
| Conditions générales de remboursement |
| Réserve de propriété |
| Responsabilité |
| Les documents confiés par l'acheteur |
| Le droit de propriété intellectuelle |
| Non validité partielle |
| Non renonciation |
| Loi applicable |
| Informatique et libertés |
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1 - Objet |
Pour les besoins des présentes les conditions générales de ventes de CREAFRICA seront dénommées: le contrat, les services prestés normalement contre rémunération, à distance par voie électronique par CREAFRICA sur son site Internet, à savoir la vente de produits seront ci-après dénommés les services de CREAFRICA, chaque personne souhaitant bénéficier des Services de CREAFRICA et ayant satisfait aux conditions générales prévues ci dessous sera dénommée un acheteur, chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues par le contrat sera ci-après dénommée la commande.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société CREAFRICA, des produits proposés sur son site Internet www.creafrica.fr ou www.creafrica.com.
Nos conditions générales de vente sont régies par la loi française. L'ensemble des articles est proposé à la vente dans le respect de la législation française. L'achat d'un article, depuis un pays tiers, n'engage pas la responsabilité de CREAFRICA en cas de non-respect éventuel de la législation dudit pays.
Les commandes passées sur notre serveur engagent le client dès l'acceptation de la commande.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société CREAFRICA emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, à l'exclusion des DOM TOM.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
* l'achat de produits sur CREAFRICA est sans rapport direct, avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle;
* avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société CREAFRICA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
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2 - Identité de la société CREAFRICA |
CREAFRICA, Siège social: 72 Bis Avenue de Flandre, 75019 PARIS, FRANCE
Téléphone: 0 951 75 30 24 - Fax: 0 956 75 30 24
SARL au capital de 2000 euros - R.C.S PARIS 500 757 455 - SIRET: 50075745500018
Code APE: 526A - TVA FR 09 500 757 455
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3 - Accès au site |
L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site CREAFRICA.
L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.
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4 - Formation du contrat et commandes |
| 4.1 - Prix |
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de CREAFRICA, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par CREAFRICA au sein de son site internet. Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur. Si ces conditions devaient être modifiées, pour quelque raison que ce soit (droits et taxes, taux de change,...), les prix facturés seraient susceptibles de varier en fonction de l'évolution de ces conditions. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.
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| 4.2 - Caractéristiques des produits |
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de CREAFRICA, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet de CREAFRICA
Les offres présentées par CREAFRICA sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés chez nous, les offres présentées par CREAFRICA sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.
CREAFRICA se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.
Au cas où un fournisseur, modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.
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| 4.3 - Commandes |
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône " Valider votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
L'Acheteur peut commander :
* sur Internet : www.creafrica.fr ou www.creafrica.com
La commande de l'Acheteur devra être confirmée par CREAFRICA, par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par CREAFRICA et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
CREAFRICA recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
Pour toute commande effectuée en ligne et réglée par chèque bancaire ou postal, le règlement doit nous parvenir dans un délai maximal de 7 jours ouvrés pour être validé. Il est expressément stipulé qu'à défaut de règlement, la société CREAFRICA ne prendra pas en compte la commande.
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| 4.4 - Prix de vente |
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de CREAFRICA, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par CREAFRICA au sein de son site internet. Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur. Si ces conditions devaient être modifiées, pour quelque raison que ce soit (droits et taxes, taux de change,...), les prix facturés seraient susceptibles de varier en fonction de l'évolution de ces conditions. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.
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5 - Paiement du prix |
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par CREAFRICA au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : paypal et chèque bancaire ou postal.
L’Acheteur garantit à CREAFRICA qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
CREAFRICA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
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6 - Livraison et réception |
| 6.1 - Règles générales |
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et en Corse.
L'Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
En cas de disponibilité partielle des articles, CREAFRICA pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible.
CREAFRICA propose à ses clients d'être livrés par Colissimo Suivi de la Poste, par Chronopost, par UPS ou par transporteur avec prise de rendez-vous. Les articles volumineux ne pourront être livrés que par UPS ou par transporteur avec prise de rendez-vous au choix du client.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.
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| 6.2 - Caractéristiques du système Colissimo Suivi de la POSTE |
L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu:
- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
- de signaler ces incidents à CREAFRICA.
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| 6.3 - Caractéristiques du système Chronopost |
L'Acheteur est livré à son domicile et signe un bordereau de distribution. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage. Il doit alors prendre contact avec Chronopost pour au choix : aller directement chercher son colis à un point de retrait Chronopost, demander une seconde présentation de son colis à son domicile ou demander la mise à disposition à son bureau de poste.
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas doute, il est tenu de refuser le colis et de signaler ces incidents à CREAFRICA
CREAFRICA s'engage à rembourser l'intégralité des frais de préparation et de livraison de la commande si la livraison n'est pas effectuée dans le délai garanti.
Ce remboursement se fera sous forme d'avoir valable 3 mois sur l'ensemble du catalogue CREAFRICA et ne pourra pas être transformé en chèque ou en crédit de la carte bancaire.
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| 6.4 - Caractéristiques de la livraison par transporteur avec prise de rendez-vous |
Le transporteur contacte le client et convient avec lui un rendez-vous.
L'acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l'état du colis et le nombre de colis livrés.
En cas doute, il est tenu de refuser le colis et de signaler ces incidents à CREAFRICA.
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| 6.5 - Délais de livraison |
Les délais moyens au départ du dépôt de CREAFRICA sont les suivants:
- Colissimo Suivi de la POSTE : 48 heures
- Par transporteur avec prise de rendez-vous: 10 jours
Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à CREAFRICA afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à CREAFRICA de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au de lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, CREAFRICA procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur.
Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 7. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.
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| 6.6 - Problèmes de qualité ou de conformité |
En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.
Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :
* les coordonnées de l'Acheteur.
* les références du produit.
* les motifs de la réclamation.
Le retour des produits devra être fait devront l'être dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l'attribution d'un numéro de retour par le service client de CREAFRICA.
A défaut, CREAFRICA ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à CREAFRICA dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires.
Les frais d'envoi sont à la charge de CREAFRICA, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'Acheteur dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l'envoi en colissimo, colieco ou en recommandé R1. Elle sera effectuée sous forme d'un bon d'achat à utiliser sur le site de CREAFRICA dans un délai de 3 mois après son attribution.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
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7 - Disponibilité des produits |
En cas d'indisponibilité du produit commandé, CREAFRICA informera l'Acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, CREAFRICA pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.
En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
A défaut pour CREAFRICA de faire usage de cette faculté, l'Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées
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8 - Droit de rétractation |
Conformément à l'article L 121-16 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à CREAFRICA dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.
De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'acheteur : - soit à un remboursement en numéraire, soit par lettre-chèque. - soit à l'attribution d'un bon d'achat, dans les conditions énoncées au point 9 ci-dessous.
En aucun cas un produit ne pourra être retourné sans accord préalable et un numéro de retour transmis par CREAFRICA. Le retour ne pourra concerner que des produits n'ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectué dans l'emballage d'origine. Cette clause ne concerne pas les produits personnalisés.
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9 - Conditions générales de remboursement |
Sous réserve de dispositions particulières prévues au paragraphe 8 ci-dessus, tout remboursement à la charge de CREAFRICA sera effectué sous forme de bon d'achat à valoir sur notre site.
Dans tous les cas, CREAFRICA communiquera lors de l'attribution de ce bon d'achat par message électronique:
- sa durée de validité
- la possibilité ou non qu'aura l'acheteur de demander un remboursement
- son montant
Si le bon d'achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, le client pourra demander sur simple appel au service client ou par courrier électronique de transformer ce bon d'achat en remboursement.
En cas d'utilisation partielle du bon d'achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l'avoir original.
Un bon d'achat sera considéré comme utilisé en cas d'utilisation même partielle ou de demande de remboursement.
Par le fait même d'utiliser ce bon d'achat, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant l'utilisation du bon d'achat
Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par CREAFRICA.
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10 - Réserve de propriété |
CREAFRICA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur.
L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l'Acheteur.
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11 - Responsabilité |
Les produits proposés par CREAFRICA sont conformes à la législation française en vigueur.
CREAFRICA ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
CREAFRICA ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
CREAFRICA ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de CREAFRICA ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Le site CREAFRICA contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web. CREAFRICA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de, l'accès ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.
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12 - Les documents confiés par l'acheteur |
CREAFRICA décline toute responsabilité quant aux documents de toutes natures qui lui sont confiés, en cas de perte, de vol ou de détérioration pour quelque cause que ce soit. L'acheteur par le simple fait de commander, s'engage à ne jamais envoyer d'originaux et à n'envoyer que des copies.
Afin de respecter les réglementations en vigueur, dans les différents pays, nous n'acceptons aucune photo, élément photographique ou illustré, de nu ou à caractère pornographique. Les envois contraires aux bonnes mœurs et à la réglementation ne seront ni traités, ni retournés.
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13 - Le droit de propriété intellectuelle |
Le client affirme être propriétaire des éléments photographiques, d'illustrations ou textuels à utiliser pour effectuer la personnalisation des produits ou utiliser des éléments du domaine public ou avoir obtenu l'autorisation expresse écrite de leur propriétaire pour une reproduction ou utilisation. La société CREAFRICA décline toute responsabilité quant à l'utilisation ou la fourniture par l'acheteur, à CREAFRICA, d'éléments dont il n'aurait pas les droits de reproduction.
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14 - Non validité partielle |
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
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15 - Non renonciation |
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
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16 - Loi applicable |
Les ventes de produits de la société CREAFRICA sont soumises à la loi française.
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17 - Informatique et libertés |
Les informations collectées par CREAFRICA lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par CREAFRICA et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de CREAFRICA.
Par l'intermédiaire de CREAFRICA, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises ou être informé des offres de CREAFRICA. Si l'Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer CREAFRICA par courrier à CREAFRICA, adresse ou par Email à admin@creafrica.com.
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